Du CRA à la facture, le mois qui devient de l’argent.

Le total de présence n’est juste que si le compte rendu a séparé, jour par jour, la présence, les absences et le temps non facturé. C’est tout l’objet de la méthode pour remplir un CRA.

Le code de commerce et le code général des impôts les fixent. Une facture incomplète expose à une amende, et surtout donne au client un motif légitime de ne pas payer tout de suite.

Le compte rendu signé accompagne la facture, sans en faire partie. Un compte rendu bien fait le rappelle, par une mention qui précise qu’il n’est pas une facture et qu’il atteste seulement les jours effectués.

Le délai par défaut est de trente jours. Quand le contrat ne dit rien, le code de commerce fixe le paiement trente jours après la prestation.

Le contrat peut aller jusqu’à soixante jours, ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces deux plafonds se comptent à partir de la date de la facture. Au-delà, la clause est nulle, et le retard se mesure sur le délai légal.

Un retard se facture. Les pénalités sont dues automatiquement, sans relance, et valent au moins trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité de recouvrement de 40 € par facture. Elles se réclament rarement, mais doivent toujours figurer sur la facture, sous peine d’amende.

C’est tout l’enjeu de la signature. Pour un freelance ou un consultant en portage, ce décalage pèse en entier sur ses revenus. Dans une ESN, qui place ses consultants chez des clients, il se multiplie par leur nombre. C’est ce qui explique les relances de début de mois en ESN.

Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre arrive en deux temps. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire y sont soumises depuis cette date, les PME et les microentreprises le seront au 1^er septembre 2027.

Une facture électronique est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée, dont les données partent aussi à l’administration. Un PDF envoyé par courriel n’en est pas une.

Le compte rendu d’activité, lui, ne change pas. Il n’est pas une facture, il n’entre pas dans le format structuré, il ne transite par aucune plateforme. Il reste la pièce que vous conservez et que vous produisez en cas de contestation. Un détail change pourtant. La plateforme date chaque facture qu’elle transmet, et un retard de début de mois ne passe plus inaperçu. Le compte rendu doit donc arriver plus tôt encore.

Pour que la facture parte à temps, rendez le compte rendu le dernier jour ouvré du mois, en PDF, signé, avec un total à facturer lisible. Le générateur de CRA Sheet produit ce document, une page par intervenant, prête à signer, avec les jours à facturer en évidence et la mention qui rappelle qu’elle n’est pas une facture. Avant de la faire signer, lisez ce qu’engage la signature d’un CRA.