Du CRA à la facture, le mois qui devient de l’argent.

La séparation des trois natures de journée prend ici tout son sens. Seule la présence facturable monte dans la facture, ce qui suppose qu’elle n’ait jamais été mélangée aux absences ni au temps travaillé non facturé, selon la méthode de remplissage du compte rendu.

Elles sont fixées par le code de commerce et le code général des impôts. Une facture incomplète expose à une amende, et surtout elle donne au client un motif parfaitement légitime de ne pas la payer tout de suite.

Le compte rendu signé se joint à la facture. Il n’en fait pas partie, il l’accompagne. C’est la raison pour laquelle un document de compte rendu bien fait porte une mention explicite indiquant qu’il n’est pas une facture, et qu’il atteste seulement les jours effectués.

Trente jours par défaut. À défaut d’accord entre les parties, le paiement intervient trente jours après l’exécution de la prestation. C’est la règle supplétive du code de commerce, celle qui s’applique quand le contrat est muet.

Soixante jours au plus, ou quarante-cinq jours fin de mois. Ce sont les deux plafonds que les parties peuvent convenir. Au delà, la clause est nulle et le retard s’apprécie sur le délai légal.

Un retard se facture. Les pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, à un taux qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, elle aussi de plein droit. Elles se réclament rarement. Elles se mentionnent toujours, sous peine d’amende.

C’est tout l’enjeu du circuit de signature. Neuf jours d’attente sur un document d’une page décalent un encaissement d’un mois. Pour un indépendant, ce décalage se prend en entier sur sa propre trésorerie. Pour une société de conseil, il se multiplie par le nombre de consultants, et c’est ce qui explique les relances de début de mois en société de conseil.

À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’en émettre suit par vagues, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à cette même date, les petites et moyennes entreprises et les microentreprises au 1er septembre 2027.

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par courriel. C’est un fichier structuré, transmis par une plateforme agréée, dont les données partent aussi à l’administration. Le document lisible par un humain reste, mais il voyage désormais avec ses données.

Le compte rendu d’activité, lui, ne change pas. Il n’est pas une facture, il n’entre pas dans le format structuré, et il ne transite par aucune plateforme. Il reste la pièce justificative que l’on conserve et que l’on produit en cas de contestation. Ce qui change est plus discret. Une facture qui part par une plateforme est datée par elle, et l’à peu près du début de mois devient visible. Le compte rendu doit donc arriver encore plus tôt.

La façon la plus simple de gagner ces jours est de rendre le compte rendu le dernier jour ouvré du mois, signé, en PDF, avec le total à facturer déjà lisible. C’est ce que produit ByUsage Sheet, une page par intervenant, le nombre de jours à facturer en évidence, les deux cadres de signature et la mention qui rappelle que le document n’est pas une facture. Ce que cette signature engage mérite d’être connu avant de la demander à un client.