Signer un CRA, et ce que la signature engage.

Une signature électronique ne peut pas être écartée parce qu’elle est électronique. Le règlement européen eIDAS le pose à son article 25. Une signature simple est recevable devant un juge, y compris tracée du doigt sur un téléphone. Recevable ne veut pas dire suffisante à elle seule.

Le code civil pose deux conditions. Son article 1366 donne à l’écrit électronique la force du papier, à condition d’identifier la personne dont il émane et de garantir qu’il n’a pas été modifié. L’article 1367 présume fiables les seuls procédés définis par décret, c’est-à-dire la signature qualifiée.

Entre entreprises, la preuve est libre. L’article L. 110-3 du code de commerce permet de prouver un acte de commerce par tous moyens. Un juge regarde l’ensemble, le compte rendu, le courriel qui l’a transmis, la réponse du client, le bon de commande, la facture qui a suivi, et deux mois sans contestation. La signature est l’une de ces pièces, rarement la seule.

C’est pourquoi une signature qualifiée se justifie rarement sur un document mensuel. Elle couvre un doute sur l’identité du signataire, et ce n’est pas ce doute qui mène au litige.

Les vrais risques sont un compte rendu en retard, un total qui dépasse le bon de commande, une absence non déclarée, un donneur d’ordre qui a changé. Ils se règlent par la méthode, pas par la cryptographie. Le circuit du CRA en ESN montre à quelle étape chacun apparaît.

Beaucoup de contrats prévoient une acceptation tacite. Le compte rendu vaut accord si le client ne le conteste pas dans un délai, souvent cinq ou dix jours ouvrés. C’est la réponse au donneur d’ordre qui ne signe jamais, et elle ne vaut que si elle est écrite dans le contrat.

Elle a une contrepartie. Le délai ne court qu’à partir d’une remise dont il reste une trace. Un dépôt dans un dossier partagé ne laisse pas de preuve. Un courriel daté, avec le PDF et le mois en objet, en laisse une. C’est aussi pourquoi un document figé vaut mieux qu’un lien vers un tableau encore modifiable.

Une fois le compte rendu accepté, la facture peut partir, et avec elle le délai de paiement convenu commence à courir.

Le donneur d’ordre qui signe n’est pas votre utilisateur. Il n’a aucune raison d’ouvrir un compte, d’installer une application ou d’accepter les conditions d’un éditeur, pour valider une page. Chaque étape que vous lui imposez se paie en jours d’attente, et ces jours sortent de votre trésorerie.

Le chemin le plus court reste un PDF d’une page, remis par courriel, avec les deux cadres de signature dessinés dessus. L’intervenant signe le sien avant l’envoi, le client signe le second comme il en a l’habitude. Le générateur de CRA Sheet produit ce PDF. L’intervenant y signe à la souris ou au doigt, et la date s’inscrit seule dans son cadre. Le cadre du client reste vide, pour qu’il signe le document remis.

Le reste du document doit être irréprochable pour que la signature ait un sens. Ce qu’un compte rendu d’activité doit prouver tient dans les six blocs qui précèdent le cadre. Le support compte autant que le trait, car le CRA en PDF fige le document signé.