Signer un CRA, et ce que la signature engage.

Une signature électronique ne peut pas être écartée parce qu’elle est électronique. Le règlement européen eIDAS pose ce principe à son article 25. Une signature simple est donc recevable devant un juge, y compris tracée du doigt sur un téléphone. Elle est recevable, ce qui ne veut pas dire qu’elle emporte la conviction toute seule.

Le code civil pose deux conditions. Son article 1366 donne à l’écrit électronique la même force probante qu’au papier, à condition que l’on puisse identifier la personne dont il émane et que le document soit établi et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité. L’article 1367 ajoute une présomption de fiabilité, réservée aux procédés définis par décret, c’est à dire à la signature qualifiée.

Entre entreprises, la preuve est libre. L’article L. 110-3 du code de commerce permet de prouver un acte de commerce par tous moyens. Un juge apprécie alors un faisceau. Le compte rendu, le courriel qui l’a transmis, la réponse du client, le bon de commande auquel il s’impute, la facture qui a suivi et le fait qu’aucune contestation ne soit venue pendant deux mois. La signature est une pièce de ce faisceau. Rarement la seule.

C’est pour cette raison qu’une signature qualifiée est rarement justifiée sur un document mensuel de ce type. Elle coûte un abonnement, une vérification d’identité et une étape supplémentaire pour un client qui, lui, n’a rien demandé. Le risque qu’elle couvre, la contestation de l’identité du signataire, n’est pas celui qui se réalise.

Le risque réel est ailleurs. Un compte rendu remis en retard, un total qui dépasse le bon de commande, une absence non déclarée, un donneur d’ordre qui a changé et dont personne n’a la signature. Ces quatre là se règlent par la méthode, pas par la cryptographie, et ils sont détaillés dans le circuit du compte rendu en société de conseil.

Beaucoup de contrats de prestation prévoient une acceptation tacite. Le compte rendu est réputé accepté si le client ne l’a pas contesté dans un délai donné, souvent cinq ou dix jours ouvrés après sa remise. Cette clause est la seule réponse efficace au donneur d’ordre qui ne signe jamais, et elle vaut parce qu’elle a été écrite dans le contrat, pas parce qu’elle irait de soi.

Elle a une contrepartie. Le délai ne court qu’à partir d’une remise dont il reste une trace. Un compte rendu déposé sur un partage de fichiers ne se prouve pas. Un courriel daté, avec le PDF en pièce jointe et le mois en objet, se prouve. C’est aussi pour cette raison qu’il vaut mieux remettre un document figé plutôt qu’un lien vers un tableau que l’on peut encore modifier.

Une fois le compte rendu accepté, expressément ou tacitement, la facture peut partir. Et c’est seulement à ce moment que le délai de paiement commence à courir.

Le donneur d’ordre qui signe n’est pas votre utilisateur. Il n’a aucune raison d’ouvrir un compte, d’installer une application ou d’accepter les conditions d’un éditeur qu’il ne connaît pas, pour valider un document d’une page. Chaque marche que vous lui imposez se paie en jours d’attente, et ces jours sortent directement de votre trésorerie.

Le format le plus court reste le PDF d’une page, remis par courriel, avec les deux cadres de signature déjà dessinés dessus. L’intervenant signe le sien avant l’envoi, le client signe le second comme il en a l’habitude. C’est ce que produit ByUsage Sheet, où l’intervenant signe à la souris, au doigt ou au stylet, la date du jour s’inscrivant seule à côté du trait. Le cadre du client reste vide, parce qu’il se signe sur le document remis.

Le reste du document doit être irréprochable pour que la signature ait un sens. Ce qu’un compte rendu d’activité doit prouver se joue dans les six blocs qui précèdent le cadre, pas dans le cadre lui-même. Et le support compte autant que le trait, puisque le PDF est ce qui fige le document signé.