Loi Travail 2016.
Ce qui s'applique chez vous.
La Loi Travail du 8 août 2016 a transformé plusieurs piliers du droit du travail français. Voici les obligations qui vous concernent vraiment quand vous êtes une TPE ou PME, par ordre d'importance, avec un focus sur l'entretien professionnel obligatoire · l'obligation la plus oubliée.
Une loi vaste,
mais 5 mesures qui comptent pour vous.
La Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail » ou « Loi El Khomri », a introduit plus de 50 mesures touchant le droit du travail, la formation, le dialogue social, la protection sociale. Pour une TPE ou PME, la grande majorité de ces mesures n'a aucun impact direct : elles concernent les grands groupes, les branches, les négociations collectives.
Mais cinq mesures vous concernent directement, et elles sont souvent ignorées par les dirigeants TPE/PME. La plus impactante est l'entretien professionnel obligatoire, qui s'applique à tous les employeurs, y compris à ceux qui n'ont qu'un seul salarié. Le non-respect peut entraîner une sanction CPF de 3 000 € par salarié dans les entreprises de 50+ salariés.
Ce guide explique les 5 mesures qui s'appliquent concrètement à votre quotidien.
Ce guide est informatif. Pour une question précise sur votre situation, consultez un avocat en droit social ou votre cabinet d'expertise comptable.
Ce qui s'applique
à vous, par ordre d'importance.
Les deux premières (entretien professionnel et bulletin de paie clarifié) concernent tous les employeurs. Les trois autres ont des seuils d'application qui peuvent vous exclure. Vérifiez votre cas pour chacune.
Entretien professionnel obligatoire
Article L6315-1Entretien tous les 2 ans avec chaque salarié, distinct de l'entretien d'évaluation. Bilan complet tous les 6 ans. Sanction CPF possible si non-fait.
Droit à la déconnexion
Article L2242-17Obligation de négocier annuellement les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. À défaut d'accord, charte unilatérale après avis CSE.
Bulletin de paie clarifié
Décret 2016-190Présentation regroupée par grandes rubriques (santé, retraite, famille, chômage). Net imposable et coût employeur clairement identifiés.
Accord d'entreprise renforcé
Articles L2232-12 et suivantsSur le temps de travail, l'accord d'entreprise peut désormais primer sur l'accord de branche. Possibilité de validation par référendum.
Forfait jours assoupli pour PME
Articles L3121-43 et suivantsPossibilité de mettre en place un forfait jours par décision unilatérale après consultation des salariés concernés (sous conditions).
L'entretien professionnel.
L'obligation la plus oubliée.
C'est l'obligation de la Loi Travail qui concerne le plus de TPE et PME, et qui est le plus souvent ignorée. Tour d'horizon de ce que vous devez faire, quand, et pourquoi.
À ne pas confondre avec l'entretien d'évaluation
L'entretien professionnel n'est pasl'entretien annuel d'évaluation. L'entretien d'évaluation est une pratique RH facultative qui parle de performance et d'objectifs. L'entretien professionnel est une obligation légale qui parle uniquement de perspectives de carrière, formation et évolution. Ils peuvent (mais ne doivent pas) être conduits le même jour, dans des temps séparés, avec des comptes-rendus distincts.
Cinq questions à aborder lors de l'entretien
L'article L6315-1 ne fixe pas de trame stricte. Voici une trame qui couvre les obligations légales tout en restant actionnable pour une TPE/PME.
Quelles compétences avez-vous développées depuis le dernier entretien ?
Quelles formations souhaitez-vous suivre dans les 2 prochaines années ?
Comment voyez-vous l'évolution de votre poste et de vos responsabilités ?
Avez-vous des projets de mobilité interne ou de reconversion ?
Quelles certifications professionnelles vous intéresseraient ?
Le bilan tous les 6 ans
Tous les 6 ans, vous devez faire un bilan complet du parcours professionnel du salarié. Le bilan vérifie si, sur les 6 dernières années, le salarié a bénéficié de :
Au moins 1 action de formation suivie
Toute formation, qu'elle soit certifiante ou non. Inclut les formations internes, externes, e-learning, séminaires métier.
Acquisition d'éléments de certification
Tout ou partie d'une certification professionnelle (RNCP, CQP, VAE…). Pas obligatoire d'avoir terminé.
Progression salariale ou professionnelle
Augmentation, promotion, changement de classification, prise de responsabilités. À documenter.
Sanction : 3 000 € d'abondement CPF par salarié
Pour les entreprises de 50+ salariés : si le bilan des 6 ans révèle qu'au moins deux des trois critères ci-dessus ne sont pas remplis, vous devez verser un abondement de 3 000 € sur le CPF du salarié. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, pas de sanction automatique mais risque de contentieux prud'homal en cas de litige avec le salarié.
Le compte-rendu écrit est obligatoire
Chaque entretien professionnel doit donner lieu à un compte-rendu écrit, signé par le salarié et le responsable conduisant l'entretien. Une copie doit être remise au salarié et conservée dans son dossier RH pendant au moins 6 ans (durée de référence pour le bilan). Sans ce compte-rendu, l'entretien est juridiquement réputé non fait.
Le droit
à la déconnexion.
S'applique uniquement aux entreprises de 50 salariés ou plus. Mais quand c'est le cas, c'est une obligation annuelle qu'il faut prendre au sérieux.
Comment se mettre en conformité
La loi ne donne pas de définition précise du droit à la déconnexion ni de modalités strictes. Vous êtes libre de définir les règles, à condition qu'elles soient raisonnables. En pratique, deux voies :
Accord négocié dans le cadre de la NAO
Si vous avez un délégué syndical, vous négociez l'accord annuellement. Voie privilégiée par la loi.
Charte unilatérale après avis CSE
À défaut d'accord, vous établissez une charte par décision unilatérale, après avoir recueilli l'avis du CSE. Plus simple en pratique pour les PME.
Exemples typiques de mesures : pas d'email professionnel après 20h ou avant 7h, déconnexion week-end et congés, droit de ne pas répondre hors temps de travail, sensibilisation des managers à l'envoi de mails tardifs.
Les trois autres
à connaître brièvement.
Ces trois mesures peuvent vous concerner ponctuellement, mais elles sont moins prioritaires au quotidien. À garder en tête quand vous structurez votre fonction RH.
Bulletin de paie clarifié
Décret 2016-190Depuis le 1er janvier 2018, tous les bulletins doivent suivre le format simplifié : regroupement par grandes rubriques (santé, accidents du travail, retraite, famille, chômage), affichage du net imposable, et du coût total employeur. La conformité est presque toujours assurée par votre logiciel ou cabinet de paie sans intervention de votre part.
Accord d'entreprise renforcé
Articles L2232-12 et suivantsL'une des mesures phares mais peu impactante pour les TPE : sur le temps de travail, l'accord d'entreprise peut désormais primer sur l'accord de branche. Concrètement, si vous avez 50+ salariés et un délégué syndical, vous pouvez négocier des règles internes plus avantageuses (ou plus restrictives, sous conditions) que celles prévues par votre branche. La plupart des TPE ne sont pas concernées en pratique.
Forfait jours assoupli pour PME
Articles L3121-43 et suivantsPour les PME sans représentation syndicale (typiquement 11–50 salariés), la Loi Travail facilite la mise en place du forfait jours par décision unilatérale après consultation des salariés concernés et avis du CSE le cas échéant. Vérifiez votre convention collective avant d'agir, certaines imposent un accord collectif préalable.
La conformité
automatisée par défaut.
byusage. prend en charge plusieurs des obligations issues de la Loi Travail 2016, sans que vous ayez à y penser. Voici ce qui est automatisé côté outil.
Entretien professionnel guidé
Trame conforme L6315-1 dans le pilier Talent. Compte-rendu pré-rempli, signature électronique, archivage automatique dans le dossier salarié.
Alertes anniversaires
byusage. vous prévient 2 mois avant la date butoir des entretiens (tous les 2 ans) et du bilan complet (tous les 6 ans). Plus d'oubli possible.
Bilan 6 ans automatique
Le système calcule automatiquement, pour chaque salarié, si les 3 critères du bilan (formation, certification, progression) sont remplis sur les 6 dernières années.
Bulletin de paie conforme 2018+
Bulletins générés au format simplifié réglementaire, avec regroupement par grandes rubriques, net imposable et coût employeur identifiés.
5 mesures à retenir.
Une seule à mettre en place dès demain.
La Loi Travail 2016 a apporté beaucoup de nouveautés, mais pour une TPE ou PME, l'essentiel tient en une obligation centrale : l'entretien professionnel tous les 2 ans, avec compte-rendu écrit signé. Si vous ne faites que ça, vous couvrez 80% du risque.
Au-delà : le bulletin de paie clarifié est généralement géré par votre logiciel ou cabinet. Le droit à la déconnexion n'arrive que si vous franchissez 50 salariés. Les autres mesures (accord d'entreprise, forfait jours) sont des opportunités plus que des obligations strictes.
Si vous gérez vos entretiens dans Word ou Excel, le risque d'oubli est élevé. Un SIRH avec alerte anniversaire automatique vous évite l'essentiel des problèmes.