Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Définitions

Pour l'interprétation des présentes Conditions, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

• « Client »: toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel ayant souscrit à la Plateforme, à titre payant ou pendant la Période d'Essai.
• « Utilisateur »: toute personne physique disposant d'un compte sur la Plateforme, y compris les collaborateurs (salariés) invités par un Client et les intervenants externes invités (cabinet comptable, prestataire, freelance).
• « Abonnement »: souscription à la Plateforme au tarif unique au siège, selon les modalités décrites à l'article 5.
• « Siège »: tout compte Utilisateur actif dans l'espace du Client, qu'il s'agisse d'un collaborateur, d'un manager, d'un administrateur ou d'un intervenant externe invité. Le tarif de la Plateforme est calculé par siège actif.
• « Période d'Essai »: période de quatorze (14) jours offerte gratuitement à toute nouvelle souscription, sans carte bancaire requise, à l'issue de laquelle l'espace est mis en pause si aucun moyen de paiement n'a été enregistré, conformément à l'article 4.
• « Période de facturation »: cycle mensuel ancré au premier jour du mois civil. La première période de facturation suit immédiatement la fin de la Période d'Essai ou l'enregistrement d'un moyen de paiement actif.
• « Salarié actif »: tout collaborateur enregistré par le Client sur la Plateforme dont le statut n'est ni supprimé, ni suspendu, et qui occupe à ce titre un siège.
• « Données »: l'ensemble des informations, contenus et fichiers importés, saisis ou générés par l'Utilisateur ou le Client sur la Plateforme.
• « Service(s) »: l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition via la Plateforme, incluant notamment l'ensemble des modules SIRH et le moteur de paie interne (Assistant Paie).
• « Partie(s) »: désigne individuellement ou collectivement l'Éditeur et l'Utilisateur ou le Client.

2. Objet et description du Service

byusage. est une plateforme SaaS (Software as a Service) de gestion des ressources humaines destinée aux entreprises, notamment les TPE et PME. Elle permet de structurer et centraliser les processus RH : gestion des collaborateurs, congés et absences, documents, notes de frais, factures fournisseurs, recrutement, formation, entretiens, ainsi que la production native des bulletins de paie via Assistant Paie (moteur de calcul URSSAF interne) et leur distribution par coffre-fort numérique. L'ensemble des modules est mis à disposition au tarif unique décrit à l'article 5, sans logiciel de paie tiers à connecter.

Le Service est fourni « en l'état » (« as is ») et « selon disponibilité »(« as available »). byusage. ne garantit pas que le Service répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur, ni que son fonctionnement sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. L'Utilisateur est seul responsable de vérifier l'adéquation du Service à ses besoins préalablement à toute souscription, notamment en utilisant la Période d'Essai gratuite prévue à l'article 4.

byusage. se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'ajouter, modifier, suspendre ou supprimer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les Clients dans un délai raisonnable pour les modifications substantielles affectant un Abonnement en cours.

3. Accès à la Plateforme et compte utilisateur

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur garantit l'exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations fournies lors de l'inscription et tout au long de l'utilisation du Service.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) et de toute activité réalisée via son compte. Il s'engage à informer immédiatement byusage. de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

byusage. ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations de confidentialité et de sécurisation de son compte.

L'Utilisateur accepte que son inscription et la validation des présentes Conditions par la case à cocher « J'accepte les CGU/CGV » constituent une acceptation électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

4. Période d'Essai gratuite

Toute nouvelle souscription à la Plateforme bénéficie d'une Période d'Essai gratuite de quatorze (14) jourscalendaires, à compter de la création de l'espace. Cette Période d'Essai donne accès à l'intégralité des fonctionnalités du Service.

Aucune carte bancaire ni aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer la Période d'Essai. Le Client est libre d'enregistrer un moyen de paiement à tout moment pendant la Période d'Essai pour assurer la continuité du Service à son issue.

Issue de la Période d'Essai: à l'expiration des quatorze (14) jours, deux situations sont possibles :

• si le Client a enregistré un moyen de paiement actif, la facturation au tarif unique prévu à l'article 5 démarre automatiquement à l'échéance de la Période d'Essai ;
• si le Client n'a enregistré aucun moyen de paiement, l'espace est mis en pause: les accès des Utilisateurs sont suspendus, mais les Données du Client sont conservées pendant la durée prévue à l'article 16 (réversibilité). Le Client peut à tout moment réactiver son espace en enregistrant un moyen de paiement.

La Période d'Essai est limitée à une (1) souscription par société. byusage. se réserve le droit de refuser l'ouverture d'une nouvelle Période d'Essai pour un Client ayant déjà bénéficié d'une Période d'Essai antérieure, ou en cas de tentative de contournement (création de comptes multiples par une même société).

5. Tarif, ajustement du quota de sièges et conditions financières

5.1. Tarif unique au siège

À l'issue de la Période d'Essai, l'Abonnement est facturé au tarif unique de 10 € HT par siège et par mois (soit 12 € TTC au taux de TVA en vigueur de 20 %). Ce tarif inclut l'ensemble des modules de la Plateforme, paie incluse via Assistant Paie, sans fonctionnalité réservée à un palier supérieur, sans plan premium et sans logiciel de paie tiers à connecter.

Le nombre minimum de sièges facturés est de un (1). La facturation totale mensuelle est calculée comme le produit du nombre de sièges actifs par le tarif unitaire.

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Les taxes applicables (notamment la TVA au taux en vigueur) sont ajoutées au moment du paiement et figurent sur la facture émise par le prestataire de paiement.

byusage. se réserve le droit de modifier son tarif unitaire à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par email au moins trente (30) joursavant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la nouvelle tarification pourra résilier son Abonnement avant la date d'effet de la modification, conformément à l'article 6. À défaut de résiliation, la poursuite de l'usage vaut acceptation du nouveau tarif unitaire.

5.2. Ajustement du quota de sièges

Le Client est libre d'ajuster à tout moment le nombre de sièges actifs dans son espace, à la hausse comme à la baisse, depuis l'interface de la Plateforme.

Ajout d'un siège (ajustement à la hausse) : tout nouveau siège activé en cours de période de facturation est facturé au prorata temporis, au prorata du nombre de jours restants jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Cette proration est facturée immédiatement par le prestataire de paiement, puis le siège est intégré à la facturation mensuelle récurrente à compter de la période suivante.

Retrait d'un siège (ajustement à la baisse): tout retrait d'un siège prend techniquement effet immédiatement (révocation des accès du compte concerné), mais la facturation du siège retiré est maintenue jusqu'à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement, avoir ni crédit d'usage n'est dû pour la portion de période non consommée. Le nouveau quota de sièges réduit s'applique à la facturation de la période suivante.

Le Client est seul responsable de la gestion de son quota de sièges et des conséquences opérationnelles d'un retrait, en particulier vis-à-vis de ses salariés et des intervenants externes invités. byusage. ne saurait être tenue responsable des conséquences de cette gestion, qui résulte exclusivement des choix du Client.

5.3. Cycle de facturation

La facturation est mensuelle et ancrée au premier jour du mois civil. La première période de facturation démarre soit à la fin de la Période d'Essai, soit à l'enregistrement d'un moyen de paiement actif si celui-ci intervient avant la fin de la Période d'Essai. La première période fait l'objet d'une proration calculée du jour de démarrage jusqu'au premier jour du mois suivant, puis les périodes mensuelles se succèdent au tarif plein.

5.4. Paiement

Le paiement de l'Abonnement et des prorations d'ajustement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement tiers Stripe (Stripe Payments Europe Ltd). byusage. ne collecte, ne traite ni ne stocke aucune donnée bancaire ou d'IBAN. L'ensemble des transactions financières est traité directement par Stripe, certifié PCI-DSS, dans le respect des normes de sécurité en vigueur.

Le Client autorise Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré au premier jour de chaque période de facturation pour le montant de l'Abonnement, ainsi qu'à tout moment pour les prorations facturées suite à un ajustement à la hausse du quota de sièges.

5.5. Échec de paiement, relance et conséquences

En cas d'échec du paiement d'une échéance (carte expirée, plafond atteint, rejet SEPA, provision insuffisante, etc.), le prestataire Stripe procède à des tentatives automatiques de nouveau prélèvement selon sa politique de relance standard (« smart retries »). Durant cette phase de relance, le Client est notifié par email et invité à mettre à jour son moyen de paiement depuis son espace Client.

À l'épuisement du cycle de relance de Stripe sans régularisation (absence de nouvelle tentative programmée), byusage. procède automatiquement à la mise en pause de l'espace avec les conséquences suivantes :

• suspension immédiate des accès des Utilisateurs (collaborateurs, managers, administrateurs, intervenants externes invités) ;
• arrêt de la facturation mensuelle récurrente ;
• conservation des Données du Client pendant la durée prévue à l'article 16 (réversibilité) ;
• possibilité de réactivation à tout moment par l'enregistrement d'un moyen de paiement valide et le règlement de l'arriéré éventuel.

Le Client reconnaît expressément que cette mise en pause constitue une mesure contractuelle automatique et proportionnée, et il renonce à toute réclamation à ce titre.

5.6. Facturation électronique

Les factures sont émises électroniquement et rendues disponibles dans l'espace Client de la Plateforme, via l'interface Stripe. Le Client accepte expressément la facturation et la transmission électroniques des factures, conformément à l'article 289, VI du Code général des impôts. Il lui appartient de télécharger et conserver ses factures dans les délais et conditions prévus par la réglementation fiscale et comptable qui lui est applicable.

5.7. Absence de remboursement et caractère définitif des paiements

Toutes les sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement, y compris toute proration facturée suite à l'ajout d'un siège, sont fermes, définitives et acquises à byusage. dès leur paiement.

Aucun remboursement, avoir, crédit d'usage ni report ne sera accordé, à quelque titre que ce soit, et notamment dans les cas suivants :

• résiliation de l'Abonnement par le Client en cours de période de facturation ;
• retrait d'un siège (ajustement à la baisse) en cours de période ;
• non-utilisation, utilisation partielle ou sous-utilisation du Service par les sièges actifs ;
• résiliation pour échec de paiement ou manquement du Client aux présentes Conditions ;
• suspension du compte consécutive à une procédure de contestation (chargeback / dispute) ou à un impayé (article 5.8).

En cas de résiliation par le Client en cours de période, le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période d'Abonnement en cours, aucun remboursement au prorata n'étant effectué.

5.8. Contestations bancaires (chargebacks / disputes)

Le Client reconnaît que le recours abusif à une procédure de contestation bancaire (« chargeback » ou « dispute ») auprès de son établissement bancaire, alors qu'il a effectivement bénéficié du Service et que les sommes facturées correspondent à l'usage réalisé, constitue un manquement grave aux présentes Conditions.

Dès qu'une procédure de contestation est ouverte par le Client auprès de sa banque, byusage. se réserve le droit de procéder à la suspension immédiatedu compte Client jusqu'à l'issue de la procédure.

Issue de la procédure : (i) si la contestation est gagnée par byusage., le compte est réactivé ; (ii) si la contestation est perdue par byusage.ou donne lieu à un remboursement total imposé par l'établissement bancaire, le compte est définitivement mis en pauseselon les modalités de l'article 5.5, le Client demeure redevable des sommes indûment remboursées, outre les frais de traitement facturés par Stripe et les éventuels frais et pénalités prévus à l'article 5.9 ; byusage. se réserve le droit de résilier définitivement le compte et de refuser toute nouvelle souscription.

Les frais bancaires liés à toute contestation non fondée sont répercutés au Client et s'ajoutent aux sommes dues.

5.9. Retard de paiement (clauses applicables entre professionnels)

Conformément aux articles L441-10 et L441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée ;
• une indemnisation complémentaire sur justificatif lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

6. Durée, reconduction et résiliation de l'Abonnement

6.1. Durée et reconduction tacite

L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle et est reconduit tacitementpar périodes successives d'un (1) mois, sans engagement de durée minimale, sauf résiliation par l'une des Parties dans les conditions prévues ci-dessous.

Le Client pouvant à tout moment résilier son Abonnement depuis son espace Client, les Parties reconnaissent que la reconduction tacite ne le prive d'aucune faculté de sortie.

6.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace Client sur la Plateforme, sans justification ni pénalité. La résiliation prend effet à l'échéance de la période de facturation en cours. Aucun remboursement ni avoir ne sera effectué pour la période restante (article 5.7).

6.3. Résiliation par byusage.

byusage. se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• violation des présentes Conditions ;
• échec définitif de paiement à l'issue du cycle de relance Stripe (mise en pause automatique, article 5.5) ;
• ouverture d'une procédure de contestation bancaire (article 5.8) ;
• utilisation frauduleuse, abusive ou illicite de la Plateforme ;
• comportement portant atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou au fonctionnement du Service ;
• procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

6.4. Effets de la résiliation

À l'expiration ou à la résiliation de l'Abonnement, l'espace est mis en pause conformément à l'article 5.5, ou résilié selon le cas. L'accès aux fonctionnalités est immédiatement désactivé pour les Utilisateurs.

Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation pour exporter ses Données via les outils mis à disposition sur la Plateforme. Passé ce délai, byusage. se réserve le droit de supprimer définitivement les Données du Client, sans possibilité de récupération et sans que cette suppression ne puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

7. Absence de droit de rétractation

La Plateforme étant exclusivement destinée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle principale, et l'Abonnement constituant un contrat conclu à distance portant sur une prestation de services numériques professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.

Dans l'hypothèse où, par extension de l'article L221-3 du Code de la consommation, un Client (professionnel employant cinq salariés ou moins, dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, et sollicité hors établissement) pourrait se prévaloir d'un tel droit, le Client reconnaît et accepte expressément ce qui suit, conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation :

• le Client demande expressément l'exécution immédiate du Service dès la souscription et l'activation du compte ;
• le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service a été pleinement réalisée pendant le délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
• le Client reconnaît avoir été dûment informé que la renonciation au droit de rétractation entraînera la perte dudit droit dès que le contrat aura été pleinement exécuté par byusage..

Ces mentions sont validées lors de la souscription par la case à cocher d'acceptation des présentes Conditions.

Il est rappelé que la Période d'Essai gratuite de quatorze (14) jours prévue à l'article 4 permet de toute façon au Client de tester l'intégralité du Service sans engagement financier.

8. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et réglementations en vigueur, aux présentes Conditions et aux bonnes pratiques applicables. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes informatiques de byusage. ou de ses prestataires ;
• compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service (attaques DDoS, injection de code malveillant, ingénierie inverse, scraping, etc.) ;
• détourner la Plateforme de son usage normal, la revendre, la sous-licencier ou la mettre à disposition de tiers non autorisés, notamment dans le cadre d'une offre de services concurrente ;
• importer ou stocker des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée de tiers ;
• contourner ou tenter de contourner les mesures techniques de protection ou les modalités de facturation ;
• créer de faux sièges, dédoubler des comptes ou recourir à tout moyen visant à contourner les modalités de facturation au siège.

L'Utilisateur est responsable de l'ensemble des Données qu'il importe ou saisit sur la Plateforme et garantit disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires, y compris au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

9. Données personnelles et RGPD

9.1. Rôles respectifs

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses collaborateurs et de toute personne dont il renseigne les données sur la Plateforme. byusage. agit en qualité de sous-traitantau sens de l'article 28 du RGPD.

9.2. Accord de traitement des données (DPA)

Les conditions de traitement des données personnelles par byusage. en qualité de sous-traitant sont détaillées dans l'Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement – DPA) accessible depuis la Plateforme, lequel fait partie intégrante des présentes Conditions. Le DPA contient également la liste à jour des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, services techniques) et les pays dans lesquels ils opèrent.

9.3. Engagements de byusage.

byusage. s'engage à traiter les données personnelles uniquement selon les instructions documentées du Client, à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données, à informer le Client en cas de violation de données dans les délais prévus par le RGPD, et à supprimer ou restituer les données à la fin du contrat.

9.4. Données de compte

S'agissant des données personnelles des Utilisateurs (identité, email, données de connexion), byusage. agit en qualité de responsable de traitement. Le traitement de ces données est détaillé dans la Politique de Confidentialité accessible sur la Plateforme.

9.5. Données bancaires

byusage. ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire ni aucune coordonnée de compte (IBAN, numéro de carte). Les paiements et mandats SEPA sont intégralement gérés par Stripe, qui agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données de paiement. Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Stripe.

9.6. Conséquences RGPD de la mise en pause de l'espace

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, reconnaît que les mécanismes de mise en pause automatique de l'espace prévus aux articles 4 (fin de Période d'Essai sans moyen de paiement) et 5.5 (échec définitif de paiement) sont mis en œuvre par byusage. exclusivement sur instruction contractuelle du Client, dès lors que ce dernier laisse expirer la Période d'Essai sans enregistrer de moyen de paiement, ou laisse l'Abonnement s'interrompre par défaut de paiement.

Le Client demeure seul responsable de l'information et de la gestion RH de ses salariés à l'égard de cette mise en pause, y compris de leurs accès à leurs données personnelles pendant la période de pause, et garantit byusage. contre toute réclamation à ce titre.

10. Hébergement, stockage et sécurité

10.1. Hébergement et sous-traitants ultérieurs

L'ensemble de l'infrastructure technique de la Plateforme (serveurs applicatifs, bases de données, services de traitement, stockage des documents et fichiers) est opérée auprès de prestataires d'hébergement et de services techniques sous-traités par byusage.. La liste à jour de ces sous-traitants ultérieurs, les pays dans lesquels ils opèrent et les garanties contractuelles applicables figurent dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) et sont communicables sur demande à dpo@byusage.com.

10.2. Transferts internationaux de données

Tout transfert éventuel de Données personnelles en dehors de l'Espace économique européen (EEE) est encadré conformément aux articles 44 à 49 du RGPD, par la mise en place de garanties appropriées (notamment clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne) documentées dans le DPA. Le Client est informé de ces garanties via le DPA et notifié de toute évolution substantielle dans les conditions prévues par celui-ci.

10.3. Mesures de sécurité

byusage. met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art, incluant notamment : le chiffrement des données en transit (TLS/SSL) et au repos (AES-256), la gestion des clés de chiffrement par byusage., la gestion des accès par rôles et authentification renforcée, la journalisation des accès, les sauvegardes régulières et redondantes, ainsi que les tests de sécurité périodiques.

Le détail des mesures de sécurité est précisé dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) et peut être communiqué sur demande au Client.

11. Propriété intellectuelle

La Plateforme, y compris sa structure, son code source, ses bases de données, ses interfaces, ses contenus, ses marques, logos, dénominations et l'ensemble des éléments qui la composent, sont la propriété exclusive de byusage. ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Abonnement ou l'accès pendant la Période d'Essai confère uniquement un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pour la durée de l'Abonnement ou de la Période d'Essai, et pour les seuls besoins professionnels de l'Utilisateur.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, décompilation, ingénierie inverse, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de byusage., est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client conserve l'entière propriété des Données qu'il importe ou génère sur la Plateforme. Il concède à byusage. une licence limitée d'utilisation de ces Données aux seules fins de fourniture et d'amélioration du Service.

12. Disponibilité du Service et niveaux de service

byusage. s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne contracte à ce titre qu'une obligation de moyens.

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance (programmée ou urgente), de mise à jour, de sécurité, ou en raison de défaillances techniques ou de force majeure. byusage. s'efforcera d'informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable en cas de maintenance programmée.

byusage. ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou indisponibilités du Service, quelle qu'en soit la cause, et notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'hébergement, du prestataire Stripe ou de toute infrastructure tierce.

En l'absence d'engagement de niveau de service (SLA) spécifique convenu par écrit avec le Client, aucune indemnisation, aucun avoir ni crédit d'usage ne peut être réclamé au titre d'une indisponibilité du Service.

13. Limitation de responsabilité

13.1. Exclusion de garanties

Dans les limites autorisées par la loi, byusage. exclut toute garantie, expresse ou implicite, y compris et sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, de disponibilité ou d'exactitude des résultats obtenus via le Service.

13.2. Limitation des dommages indirects

En aucun cas byusage. ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant notamment : perte de profits, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, perte d'opportunité commerciale, préjudice d'image, coût d'obtention de services de substitution, conséquences de la mise en pause de l'espace prévue aux articles 4, 5.5 et 5.8, et ce même si byusage. a été informée de la possibilité de tels dommages.

13.3. Plafond de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de byusage. au titre des présentes Conditions, quelle que soit la cause ou la nature de l'action, tous chefs de préjudice confondus et quelle que soit la procédure ou la période concernée, est expressément limitée aux montants effectivement encaissés par byusage. de la part du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Pour les Utilisateurs en Période d'Essai gratuite, la responsabilité de byusage. est exclue dans la mesure maximale permise par la loi.

13.4. Exclusions du plafond

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de byusage., ni en cas de dommages corporels résultant de la négligence de byusage., conformément aux dispositions d'ordre public applicables.

13.5. Délai pour agir

Toute action en responsabilité à l'encontre de byusage. devra être introduite, sous peine de forclusion, dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, dans la mesure autorisée par la loi.

14. Indemnisation

Le Client s'engage à défendre, indemniser et garantir byusage., ses dirigeants, salariés, sous-traitants et partenaires, contre toute réclamation, action, poursuite ou procédure émanant de tiers, et résultant de ou liée à : l'utilisation du Service par le Client ou ses Utilisateurs ; la violation des présentes Conditions ; la violation de tout droit de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits relatifs aux données personnelles ; les Données importées ou générées par le Client sur la Plateforme ; les conséquences d'une mise en pause de l'espace résultant des choix du Client ou de ses défaillances (notamment de paiement). Cette indemnisation couvre l'ensemble des dommages, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) subis par byusage..

15. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions lorsque ce manquement ou retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, incendies, inondations, grèves, pannes généralisées de réseau Internet ou d'électricité, cyberattaques d'envergure, défaillance majeure du prestataire Stripe ou d'un hébergeur, décisions gouvernementales ou réglementaires, et tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties.

Si un cas de force majeure persiste au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie pourra résilier les présentes Conditions de plein droit, par notification écrite à l'autre Partie, sans indemnité ni remboursement.

16. Réversibilité et portabilité des données

À tout moment pendant la durée de l'Abonnement ou de la Période d'Essai, l'Utilisateur peut exporter ses Données via les outils d'export mis à disposition sur la Plateforme.

En cas de résiliation ou de mise en pause de l'espace, le Client dispose d'un délai de trente (30) joursà compter de la date de résiliation ou de mise en pause pour procéder à l'export de ses Données. Pendant cette période, les Données sont conservées et restent accessibles via les outils d'export. Passé ce délai, byusage. se réserve le droit de procéder à la suppression définitive des Données devenues inutiles, conformément à ses obligations légales et réglementaires, notamment au titre du RGPD. byusage. s'engage à ne conserver aucune copie des Données au-delà des obligations légales de conservation.

17. Sous-traitance et prestataires tiers

byusage. peut faire appel à des sous-traitants techniques pour la fourniture du Service, notamment pour l'hébergement, le stockage, le traitement des paiements (Stripe Payments Europe Ltd) et l'envoi de communications.

byusage. demeure responsable de ses sous-traitants dans la limite des présentes Conditions. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, leurs missions et les pays dans lesquels ils opèrent figure dans le DPA et est communicable sur demande à dpo@byusage.com. L'Utilisateur sera informé de tout changement substantiel de sous-traitant ultérieur dans les conditions prévues par le DPA, et pourra le cas échéant s'y opposer dans les conditions qui y sont prévues.

18. Modification des Conditions

byusage. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification sur la Plateforme au moins trente (30) joursavant l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles Conditions vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles Conditions, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et, le cas échéant, résilier son Abonnement avant la date d'entrée en vigueur.

Les versions antérieures des Conditions sont archivées et disponibles sur demande.

19. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles et à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre Partie auxquelles elle aurait eu accès dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie réceptrice ; étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation ; sont reçues licitement d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ; doivent être divulguées en vertu de la loi ou d'une décision de justice.

Cette obligation de confidentialité survivra à la résiliation des présentes Conditions pendant une durée de trois (3) ans.

20. Dispositions diverses

20.1. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité, le DPA et la page de tarification de la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord, engagement ou proposition antérieurs relatifs au même objet. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes Conditions prévalent, sauf pour ce qui concerne les aspects spécifiquement régis par le DPA (protection des données).

20.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions étaient déclarées nulles, non écrites ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

20.3. Tolérance

Le fait pour byusage. de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou un recours prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

20.4. Cession

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-licencier, en tout ou partie, les droits et obligations découlant des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de byusage.. byusage. peut librement céder les présentes Conditions à toute société affiliée ou en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

20.5. Preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements, logs de connexion, journaux techniques et événements de facturation conservés par les systèmes informatiques de byusage. et de Stripe (notamment les webhooks de souscription, facture et paiement) feront foi entre elles à titre de preuve, sauf preuve contraire apportée par la Partie qui les conteste.

20.6. Survie des clauses

Les clauses des présentes Conditions qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation ou à l'expiration du contrat, resteront en vigueur, et notamment : propriété intellectuelle, absence de remboursement, limitation de responsabilité, indemnisation, confidentialité, preuve, droit applicable et règlement des litiges.

21. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois.

En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes Conditions, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) joursà compter de la notification du litige par l'une des Parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures de référé et les procédures sur requête. Cette clause attributive de compétence est expressément acceptée entre professionnels, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur peut contacter byusage. :

• Par email : support@byusage.com
• Par courrier : byusage. – Aix-en-Provence (13), France (adresse complète mise à jour dès immatriculation)

Pour les questions relatives aux données personnelles, le référent protection des données peut être contacté à l'adresse : dpo@byusage.com