Conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès à ByUsage Sheet, publié à l’adresse sheet.byusage.com, et son utilisation.

L’usage de l’outil vaut acceptation sans réserve. Il n’y a ni compte à créer, ni inscription, ni contrat à souscrire, ni case à cocher. Si vous n’acceptez pas ces conditions, il vous suffit de ne pas utiliser l’outil.

L’outil s’adresse principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il reste librement accessible à toute personne, sans distinction et sans contrepartie. Les stipulations propres aux utilisateurs consommateurs figurent à l’article 15.

L’outil est édité par ByUsage, société par actions simplifiée unipersonnelle en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège est situé à Paris, France, représentée par son président Amir Redjem.

Jusqu’à l’immatriculation, les engagements sont souscrits au nom et pour le compte de la société en formation, conformément à l’article L. 210-6 du code de commerce, et seront repris par celle-ci. Les mentions complètes figurent dans les mentions légales.

• Éditeur. ByUsage, désignée à l’article 2.
• Utilisateur. Toute personne qui accède à l’outil, quelle que soit sa qualité.
• Outil. La page publiée à l’adresse sheet.byusage.com, son code exécuté dans le navigateur de l’utilisateur et les documents qu’il produit.
• Saisie. L’ensemble des informations renseignées par l’utilisateur, personnes, missions, clients, natures d’activité et jours.
• Carnet. L’état de la saisie tel qu’il est conservé par le navigateur ou enregistré dans un fichier.
• Document. Le compte rendu d’activité produit en format PDF.

ByUsage Sheet est un générateur de comptes rendus d’activité. Il affiche le calendrier d’un mois, écarte du décompte les samedis, les dimanches et les onze jours fériés français, enregistre pour chaque personne une nature d’activité par demi-journée, calcule les totaux et produit un document PDF, pour une personne ou pour toute l’équipe.

Tout le traitement s’exécute dans votre navigateur, sur votre appareil. L’éditeur ne reçoit ni votre saisie, ni les documents produits, et n’en conserve aucune copie. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Les natures d’activité et leurs codes sont personnalisables. Le carnet peut être enregistré dans un fichier puis rouvert. C’est le seul moyen de le transporter d’un appareil à l’autre.

L’outil n’est pas un logiciel de paie, ni un logiciel de facturation, ni un outil de gestion de projet, ni un registre légal du temps de travail, ni un dispositif de décompte de la durée du travail au sens des articles L. 3171-2 et suivants du code du travail.

Il ne remplace aucun des documents que la réglementation impose à un employeur. Il ne constitue pas une preuve opposable des heures accomplies. Il ne vaut ni facture, ni pièce comptable. Il ne délivre aucun conseil juridique, social ou fiscal.

Un document produit avec l’outil n’engage que la personne qui l’établit et celle qui le signe.

L’accès est gratuit et sans contrepartie. Aucun paiement n’est demandé, aucun moyen de paiement n’est enregistré, aucune période d’essai ne court, aucune fonction n’est réservée à une version payante et aucune publicité n’est diffusée.

Il n’existe ni compte, ni identifiant, ni mot de passe. Personne ne peut donc se connecter à votre place. Personne ne peut restaurer une saisie que vous auriez perdue, l’éditeur pas davantage qu’un tiers.

La gratuité n’emporte aucun engagement de durée de la part de l’éditeur, dans les conditions de l’article 19.

L’outil est fourni sans prix et sans collecte de données personnelles, ainsi que le décrit la politique de confidentialité. Les dispositions du code de la consommation relatives à la fourniture de contenus numériques et de services numériques, qui supposent le paiement d’un prix ou la fourniture de données personnelles, ne trouvent donc pas à s’appliquer. Les stipulations de l’article 15 demeurent applicables à l’utilisateur consommateur.

Votre saisie est conservée par votre navigateur, dans son stockage local, sur l’appareil que vous utilisez. Elle n’est ni transmise, ni synchronisée, ni sauvegardée ailleurs.

Cette conservation ne vaut pas sauvegarde et vous en assumez le risque. Vider les données de site, naviguer en fenêtre privée, changer de navigateur, d’appareil ou de profil, désinstaller le navigateur ou laisser le système reprendre de l’espace suffit à effacer votre saisie sans avertissement et sans recours.

L’outil propose d’enregistrer un fichier et de le rouvrir. C’est le seul moyen de conserver votre travail, de le déplacer d’un appareil à l’autre ou de le transmettre. Il vous revient d’y recourir et de télécharger vos documents au fil de l’eau.

Le fonctionnement de l’outil suppose un navigateur récent, l’exécution des scripts et l’accès au stockage local. La compatibilité avec un navigateur ancien, un mode restreint ou une extension qui bloque ces mécanismes n’est pas garantie.

Vous restez seul responsable des informations que vous saisissez et de l’exactitude des jours déclarés. Seul responsable aussi de la conformité des documents produits à votre situation contractuelle et conventionnelle, et de leur conservation.

Vous vérifiez chaque document avant de le signer, de le faire signer ou de le transmettre à un tiers. Notamment à un client ou à un employeur.

Vous vous interdisez d’utiliser l’outil à des fins illicites. De produire un document destiné à tromper un tiers. De porter atteinte aux droits d’autrui.

Sont notamment interdits, sans que la liste soit limitative,

• l’atteinte au service ou à sa disponibilité, notamment par un volume anormal de requêtes, par l’usage d’un automate, d’un aspirateur de site ou d’un robot d’indexation agressif,
• la copie, la reproduction, la republication ou la mise à disposition de l’outil ou de son code sur un autre site, un autre domaine ou une autre application,
• l’insertion de l’outil dans un cadre, une page ou une application tierce laissant croire à une origine différente,
• la revente de l’accès, sa mise à disposition contre rémunération ou son intégration dans une offre commerciale sans accord écrit,
• la suppression ou l’altération des mentions de propriété présentes dans le code ou dans l’interface,
• toute tentative de contournement des protections du site, de test d’intrusion ou d’analyse de vulnérabilité sans accord écrit préalable.

L’éditeur peut refuser l’accès, sans préavis, à toute adresse ou à tout usage contraire à ce qui précède. Ce refus n’ouvre droit à aucune indemnité.

Si vous saisissez des données concernant des personnes, salariés, intérimaires, prestataires ou consultants, vous en êtes le responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données.

Il vous appartient de les informer et de disposer d’une base légale. De limiter la saisie à ce qui est nécessaire et de ne renseigner aucune donnée sensible. De respecter vos propres obligations, y compris l’exercice de leurs droits.

L’éditeur n’intervient à aucun titre dans ce traitement. Il n’est ni responsable conjoint, ni sous-traitant, puisqu’il n’a accès à aucune de ces données et n’en détermine ni les finalités, ni les moyens.

Le calendrier des jours fériés est celui des onze jours fériés applicables en France métropolitaine. Il ne tient compte ni des jours fériés propres à l’Alsace-Moselle et aux départements et régions d’outre-mer. Ni des jours chômés d’origine conventionnelle, locale ou d’usage.

Le décompte repose sur la demi-journée. Il ne prend en compte ni les horaires réels, ni les heures supplémentaires, ni les astreintes. Ni les temps partiels exprimés en heures, ni les forfaits en jours réduits particuliers.

Les totaux sont fournis à titre indicatif. Vous vérifiez le document avant de le signer et avant de le transmettre.

L’outil est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte, notamment sans garantie de disponibilité, de continuité, d’absence d’erreur, d’exactitude des calculs, de compatibilité, de sécurité absolue ou d’adéquation à un besoin particulier.

Aucun conseil, aucune information et aucune indication obtenue par l’usage de l’outil ne crée de garantie. Seules les garanties expressément prévues par les présentes s’appliquent.

L’éditeur ne garantit pas que l’outil satisfait aux exigences propres à votre convention collective. Ni à votre contrat de mission, ni aux attentes de votre client.

Le service est fourni gratuitement et sans contrepartie. La responsabilité de l’éditeur ne peut donc être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle, et dans la limite de ce que la loi ne permet pas d’exclure.

Sont notamment exclus

• la perte de votre saisie, de votre carnet ou de vos documents, quelle qu’en soit la cause,
• l’erreur, l’omission ou l’inexactitude d’un document produit, notamment celle résultant d’une saisie erronée,
• la perte d’exploitation, le manque à gagner, le retard de facturation, la perte d’une chance, le préjudice commercial ou d’image,
• tout dommage indirect résultant de l’usage ou de l’impossibilité d’usage de l’outil, y compris pendant une interruption ou après une fermeture.

Vous garantissez l’éditeur contre toute réclamation d’un tiers qui trouverait son origine dans un document que vous avez produit, transmis ou signé. Notamment la réclamation d’un client, d’un salarié ou d’une administration.

Si vous utilisez l’outil en dehors de toute activité professionnelle, les limitations prévues aux articles 13 et 14 ne s’appliquent que dans la mesure permise par le droit de la consommation. Vos droits légaux demeurent entiers. Notamment ceux qui découlent des vices du consentement et de la responsabilité du fait des produits défectueux.

L’attribution de compétence prévue à l’article 26 ne vous est pas opposable. Vous conservez le bénéfice des règles légales de compétence et pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile.

En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@byusage.com. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement à une médiation conventionnelle.

L’outil demeure la propriété exclusive de l’éditeur. Son code, son interface, sa mise en page, ses textes, ses illustrations, sa charte graphique et la marque ByUsage également. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de droit.

Il vous est concédé un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable. Il est limité à l’utilisation de l’outil conformément à sa destination. Toute reproduction, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, en dehors de cet usage, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les bases de données constituées par l’éditeur, notamment le calendrier des jours ouvrés et des jours fériés, sont protégées au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les documents que vous produisez avec l’outil vous appartiennent. Vous en disposez librement, y compris à des fins commerciales, sans redevance, sans limitation de durée et sans mention obligatoire, la mention portée en pied du document pouvant être retirée.

L’éditeur ne revendique aucun droit sur votre saisie, sur vos carnets ni sur vos documents, et n’en détient aucune copie.

Les marques, dénominations et logos de tiers qui pourraient apparaître dans votre saisie restent la propriété de leurs titulaires. Notamment le nom de vos clients. Vous garantissez disposer du droit de les employer. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces contenus, qu’il ne reçoit pas.

L’éditeur peut faire évoluer l’outil, en modifier les fonctionnalités ou l’apparence, l’interrompre temporairement pour maintenance, ou le fermer définitivement, à tout moment et sans préavis, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Une évolution peut rendre un carnet enregistré antérieurement partiellement ou totalement illisible. L’éditeur s’efforce de préserver la compatibilité des fichiers, sans y être tenu.

Une fermeture définitive n’emporterait aucune perte de données de notre fait, puisque nous n’en détenons aucune. Votre saisie resterait dans votre navigateur et vos documents sur votre appareil.

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de votre utilisation. Une modification substantielle est signalée par la date de mise à jour qui figure en tête. Il vous appartient de consulter cette page avant chaque usage significatif.

L’outil ne collecte pas votre saisie. Elle reste sur votre appareil et ne nous est jamais transmise, pas davantage que le contenu de vos liens de partage.

Sa fréquentation est mesurée. Deux cookies de mesure d’audience sont déposés si vous acceptez, et aucun si vous refusez ou tant que vous n’avez pas répondu. Aucune publicité, aucun profilage, aucune revente.

Les modalités, les entrées déposées dans le stockage local de votre navigateur, les traces techniques laissées chez l’hébergeur et l’exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité de ByUsage Sheet. L’usage des traceurs sur l’ensemble du domaine est décrit sur la page consacrée aux cookies.

Toute vulnérabilité découverte, y compris fortuitement, est signalée sans délai et confidentiellement à contact@byusage.com, sans être exploitée au-delà de ce qui est nécessaire à sa démonstration et sans être divulguée à un tiers avant correction. Aucun test d’intrusion ni analyse de vulnérabilité ne peut être conduit sans l’accord écrit préalable de l’éditeur.

L’outil n’est pas destiné aux mineurs de moins de quinze ans et ne présente aucun intérêt pour eux. Aucune donnée n’étant collectée, aucune question de consentement parental ne se pose. Un mineur qui utiliserait l’outil le ferait sous la responsabilité de son représentant légal.

L’éditeur n’est pas responsable d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Il ne l’est pas davantage d’une défaillance du réseau, de l’hébergeur, du fournisseur d’accès, du navigateur ou de l’appareil de l’utilisateur.

• Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur plein effet.
• Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
• Cession. L’éditeur peut transférer l’outil et les présentes conditions à un tiers, notamment dans le cadre d’une opération sur son activité.
• Preuve. Les journaux de l’hébergeur et les échanges de courrier électronique font foi entre les parties jusqu’à preuve contraire. Conformément à l’article 1356 du code civil.
• Langue. Les présentes sont rédigées en français, et la version française prévaut sur toute traduction.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation est adressée à contact@byusage.com, et les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours.

À défaut, et pour les utilisateurs professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, ressort du siège social de l’éditeur. Cette compétence vaut y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les utilisateurs consommateurs relèvent de l’article 15.