Conditions d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès à ByUsage Sheet, publié à l’adresse sheet.byusage.com, et son utilisation. L’usage de l’outil vaut acceptation sans réserve. Il n’y a ni compte à créer, ni inscription, ni contrat à souscrire.

L’outil est édité par ByUsage, société par actions simplifiée unipersonnelle en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège est situé à Paris, France, représentée par son président Amir Redjem. Jusqu’à l’immatriculation, les engagements sont souscrits au nom et pour le compte de la société en formation, conformément à l’article L. 210-6 du code de commerce, et seront repris par celle-ci. Les mentions complètes figurent dans les mentions légales.

L’outil s’adresse principalement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il reste librement accessible à toute personne, sans distinction et sans contrepartie.

ByUsage Sheet est un générateur de comptes rendus d’activité. Il affiche le calendrier d’un mois, écarte du décompte les samedis, les dimanches et les onze jours fériés français, enregistre pour chaque personne une nature d’activité par demi-journée, calcule les totaux et produit un document PDF.

Tout le traitement s’exécute dans votre navigateur, sur votre appareil. L’éditeur ne reçoit ni votre saisie, ni les documents produits, et n’en conserve aucune copie. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

L’outil n’est pas un logiciel de paie, ni un logiciel de facturation, ni un outil de gestion de projet, ni un registre légal du temps de travail. Il ne remplace aucun des documents que la réglementation impose à un employeur.

L’accès est gratuit et sans contrepartie. Aucun paiement n’est demandé, aucun moyen de paiement n’est enregistré, aucune période d’essai ne court et aucune fonction n’est réservée à une version payante.

Il n’existe ni compte, ni identifiant, ni mot de passe. Personne ne peut donc se connecter à votre place, et personne ne peut restaurer une saisie que vous auriez perdue, l’éditeur pas davantage qu’un tiers.

La gratuité n’emporte aucun engagement de durée de la part de l’éditeur, dans les conditions de l’article 8.

Votre saisie est conservée par votre navigateur, dans son stockage local, sur l’appareil que vous utilisez. Elle n’est ni transmise, ni synchronisée, ni sauvegardée ailleurs.

Cette conservation ne vaut pas sauvegarde et vous en assumez le risque. Vider les données de site, naviguer en fenêtre privée, changer de navigateur, d’appareil ou de profil, ou laisser le système reprendre de l’espace, suffit à effacer votre saisie sans avertissement et sans recours.

L’outil propose d’enregistrer un fichier et de le rouvrir. C’est le seul moyen de conserver votre travail, de le déplacer d’un appareil à l’autre ou de le transmettre. Il vous revient d’y recourir et de télécharger vos PDF au fil de l’eau.

Vous restez seul responsable des informations que vous saisissez, de l’exactitude des jours déclarés, de la conformité des documents produits à votre situation contractuelle et conventionnelle, et de leur conservation.

Si vous saisissez des données concernant des personnes, salariés, intérimaires ou prestataires, vous en êtes le responsable de traitement au sens du règlement général sur la protection des données. Il vous appartient de les informer, de limiter la saisie à ce qui est nécessaire et de respecter vos propres obligations. L’éditeur n’intervient à aucun titre dans ce traitement, puisqu’il n’y a pas accès.

Vous vous interdisez de porter atteinte au service ou à sa disponibilité, notamment par un volume anormal de requêtes, par l’usage d’un automate ou par toute tentative de contournement des protections du site.

L’outil est fourni en l’état, sans garantie d’aucune sorte, notamment sans garantie de disponibilité, d’absence d’erreur, d’exactitude des calculs ou d’adéquation à un besoin particulier.

Le calendrier des jours fériés est celui des onze jours fériés applicables en France métropolitaine. Il ne tient compte ni des jours fériés propres à l’Alsace-Moselle et aux départements et régions d’outre-mer, ni des jours chômés d’origine conventionnelle ou d’usage. Vous vérifiez le document avant de le signer et avant de le transmettre.

Le service étant fourni gratuitement, la responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle, et dans la limite de ce que la loi ne permet pas d’exclure.

Sont notamment exclus la perte de votre saisie, la perte d’exploitation, le manque à gagner, le retard de facturation, le préjudice commercial et tout dommage indirect résultant de l’usage ou de l’impossibilité d’usage de l’outil.

L’éditeur peut faire évoluer l’outil, en modifier les fonctionnalités, l’interrompre temporairement ou définitivement, à tout moment et sans préavis, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Une fermeture définitive n’emporterait aucune perte de données de notre fait, puisque nous n’en détenons aucune. Votre saisie resterait dans votre navigateur et vos PDF sur votre appareil.

L’outil, son code, son interface, ses textes et la marque ByUsage demeurent la propriété de l’éditeur. Aucune disposition des présentes n’emporte cession de droit.

Les documents que vous produisez avec l’outil vous appartiennent. Vous en disposez librement, y compris à des fins commerciales, sans redevance et sans mention obligatoire, la mention portée en pied du PDF pouvant être retirée.

L’outil ne collecte aucune donnée personnelle. Les modalités, les traces techniques laissées chez l’hébergeur et l’exercice de vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité de ByUsage Sheet.

Les présentes conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle publiée sur cette page au jour de votre utilisation. Une modification substantielle est signalée par la date de mise à jour qui figure en tête.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, ressort du siège social de l’éditeur. Pour toute question, écrivez à contact@byusage.com.